Conditions générales d'utilisation

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Éditeur

GEEV
SAS au capital de 3.342€
87, quai de Queyries
33100 Bordeaux
819 435 744 RCS Bordeaux
N° TVA intracommunautaire : FR63819435744

Directeur de la publication

Monsieur Hakim BAKA

Hébergeur

LINODE
329 E. Jimmie Leeds Rd, Ste. A
Galloway, NJ 08205

Traitement des données à caractère personnel

L’application mobile « GEEV » a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ce droit s’exerce en justifiant de son identité, par voie postale : GEEV – 112, avenue de Paris – CS 60002 – 94306 Vincennes CEDEX.

Contact

Vous pouvez contacter la société par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier adressé au 112, avenue de Paris – CS 60002 – 94306 Vincennes CEDEX.

Conditions générales d'utilisation

En vigueur à compter du 9 décembre 2016

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation des applications mobiles « GEEV », téléchargeables sur Google Play ou sur Apple Store. Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site Internet directement accessible depuis l’Application. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de l’Application.

1. DÉFINITIONS

Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Objet Donné ou signale un Objet Abandonné.

Application” désigne indifféremment les applications mobiles Androïd© ou Apple© « GEEV », téléchargeables respectivement sur Google Play ou l’Apple Store permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

Crédits” désigne les crédits virtuels attribués aux Utilisateurs et leur permettant de répondre à une annonce et/ou découvrir l’adresse d’un Objet signalé abandonné dans la rue.

Niveau” désigne le niveau d’un Utilisateur – de 1 à 8 – déterminé selon les actions accomplies par cet Utilisateur via l’Application.

Objet” désigne tout Objet Donné et/ou tout Objet Abandonné.

Objet Abandonné” désigne tout objet et/ou bien proposé au don par un Utilisateur.

Objet Donné” désigne tout objet et/ou bien que son propriétaire propose au don sur l’Application.

Service” désigne le service proposé à tout Utilisateur sur l’Application leur permettant de proposer au don ou de signaler pour récupération un bien.

Société” désigne la société GEEV, une société par actions simplifiée au capital de 3.342 euros, dont le siège social est situé au 112, avenue de Paris à Vincennes (94300) et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro d’identification 819 435 744.

Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de l’Application ou des Services y compris tout simple visiteur.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs et les Annonceurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.

En utilisant l’Application, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.

Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur l’Application.

3.1 MODALITÉ D’INSCRIPTION

Un Utilisateur doit utiliser son ID Facebook pour créer son compte et s’identifier et accepte à cet effet que soit communiqué à la Société les données du profil public Facebook, sa friend list et son adresse e-mail.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

En créant un compte dans l’Application, l’Utilisateur déclare accepter, les présentes Conditions Générales.

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

  • publication d’une annonce relative à un Objet Donné,
  • signalement d’un Objet Abandonné,
  • consultation des Objets et recherche par critère,
  • mise en place d’alertes relatives à des Objets aux caractéristiques particulières,
  • service de messagerie instantanée entre un Utilisateur et un Annonceur,
  • réalisation d’actions spécifiques améliorant le Niveau de l’Utilisateur,
  • accéder à l’annuaire des transporteurs référencés sur l’Application.

 

4.2 PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Objets Donnés dont il est propriétaire ou signalant un Objet Abandonné.

L’Objet concerné est localisé et décrit par l’Annonceur. L’Annonceur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.

Tout Annonceur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire de l’Objet Donné concerné et s’engage à faire une description la plus fidèle possible de tout Objet.

Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 30 jours pour un Objet Donné et de 12h pour un Objet Abandonné. Passée cette durée initiale, l’Annonceur aura la possibilité de prolonger de délai de publication pour une même période. Si l’Annonceur ne reconduit pas son annonce avant la fin du délai initial, il ne pourra pas prolonger l’annonce concernée et devra la déposer à nouveau.

En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Société.

 

4.3 RÉCUPÉRATION D’UN OBJET

Tout Utilisateur a accès à la liste des Objets, aux descriptifs et photos des Objets et au profil des Annonceurs.

Un Utilisateur disposant d’un nombre de Crédit suffisant et intéressé par un Objet peut prendre contact avec l’Annonceur concerné directement par le service de messagerie pour lui faire connaître son intérêt pour l’Objet Donné ou connaître l’adresse exacte à laquelle il a été signalé dans le cas d’un Objet Abandonné.

L’Annonceur a accès en temps réel à la liste des Utilisateurs intéressés par l’Objet Donné qu’il propose et peut organiser avec l’Utilisateur de son choix les modalités de récupération de l’Objet Donné.

 

4.4 RECHERCHES ET ALERTES

Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Objet répondant à des caractéristiques particulières est proposé ou a été signalé sur l’Application.

Selon son Niveau, un Utilisateur peut paramétrer jusqu’à cinq alertes actives à un moment donné relatives à des Objets répondant à des caractéristiques particulières. Les alertes permettent à un Utilisateur de recevoir une notification dans l’hypothèse où l’Objet recherché est proposé ou signalé.

 

4.5 ANNUAIRES DES TRANSPORTEURS

La Société propose un annuaire référençant des transporteurs professionnels sur l’Application.

Tout Utilisateur prend acte que les transporteurs sont référencés sur l’Application à la demande de ce dernier sans que la Société ne procède à une vérification ou un quelconque audit de la qualité des services proposés par les transporteurs référencés.

Le référencement n’a que pour objet de faciliter la mise en contact entre les Utilisateurs et les transporteurs référencés.

En conséquence, le Société n’offre pas une quelconque garantie au titre des transports qui seraient effectués par les transporteurs référencés ni n’engage sa responsabilité de quelque manière que ce soit à ce titre.

Dans les rapports entre les Utilisateurs et les transporteurs référencés, les conditions générales applicables le cas échéant aux services proposés par ces derniers seront applicables sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée à quelque titre que ce soit.

Tout Utilisateur peut signaler à la Société les difficultés rencontrées avec l’un ou l’autre des transporteurs référencés, étant précisé que la Société se réserve le droit de supprimer l’un ou l’autre des transporteurs référencés selon les informations remontées par les Utilisateurs.

5. MÉCANISME DES CRÉDITS

Un système de “gaming” permet aux Utilisateurs de collectionner des badges selon les actions réalisées et de collecter des Crédits plus ou moins rapidement.

La Société se réserve expressément le droit de modifier sans préavis les conditions d’attribution des badges et/ou des Crédits, afin notamment d’améliorer l’expérience Utilisateur et la vie de la communauté des Utilisateurs.

 

5.1 PRINCIPE ET UTILISATION DES CRÉDITS

Les Crédits permettent aux Utilisateurs de répondre à une annonce relative à un Objet Donné ou de connaître l’adresse à laquelle un Objet Abandonné a été signalé. Chaque opération consomme 1 Crédit.

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance du nombre de Crédit disponible dans son profil.

Les Crédits ne représentent en aucun cas une valeur encaissable ou échangeable auprès de la Société et n’ont pas vocation à être utilisés d’une quelconque manière en tant que monnaie virtuelle ou en dehors de l’Application.

Les Crédits sont attribués aux Utilisateurs de la manière suivante :

  • tout nouvel Utilisateur disposera initialement d’un Crédit,
  • de nouveaux Crédits sont générés automatiquement toutes les 9 heures,
  • le nombre de Crédit généré par un Utilisateur dépend du Niveau atteint par l’Utilisateur concerné,
  • le nombre maximum de Crédits dont un Utilisateur peut disposer à tout moment est de 10.

5.2 PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DES NIVEAUX

Selon les actions accomplies par un Utilisateur sur l’Application et les badges correspondants gagnés, ce dernier peut augmenter son Niveau. Un Niveau plus important permet de générer plus de Crédits toutes les 9 heures et d’augmenter le nombre d’alertes disponibles.

 

Niveau 1 = 1 Crédit + 1 Alerte

Niveau 2 = 2 Crédits + 2 Alertes

Niveau 3 = 3 Crédits + 2 Alertes

Niveau 4 = 4 Crédits + 3 Alertes

Niveau 5 = 5 Crédits + 3 Alertes

Niveau 6 = 6 Crédits + 4 Alertes

Niveau 7 = 7 Crédits + 4 Alertes

Niveau 8 = 8 Crédits + 5 Alertes
Les actions permettant d’augmenter le Niveau sont les suivantes :
Éclairer = 200
Éclairer – confirmation= 200
Donner = 100 points par message reçu
Push éclaireur répondu = 200
Partage FB = 100
Parrainage ami = 500
Adoption = 100 points + 10 points points par point de note
Note Adoption = 10 points par étoile
Poser un Lapin = -2,000

GEEVER fidèle = Venu tous les jours pendant 1 semaine =200
GEEVER super fidèle= Venu tous les jours pendant 1 mois = 2,000
GEEVER généreux = 10 Dons = 2,500
GEEVER super généreux = 50 Dons = 10,000
GEEVER ultra généreux = 100 Dons = 25,000
GEEVER éclaireur = 10 objets éclairés = 2,000
GEEVER sherlock holmes = 50 objets éclairés = 5,000
GEEVER Indiana Jones = 100 objets éclairés = 10,000
GEEVER leader = 10 parrainages = 300
GEEVER chef de gang = 50 parrainages = 3,000
GEEVER Parrain = 100 parrainages = 10,000
GEEVER instit = 10 Notes données = 750
GEEVER Prof = 50 Notes données = 4,000
GEEVER Mozart = 100 Notes données = 10,000
Médaille GEEVER Bronze = Ratio don / adoption > 1 (au dessus de 10 dons) = 5,000
Médaille GEEVER Argent = Ratio don / adoption > 2 (au dessus de 10 dons) = 10,000
Médaille GEEVER Or = Ratio don / adoption > 3 (au dessus de 10 dons) = 20,000
GEEVER 1er reprérage = Éclairer – 1ère fois = 400
GEEVER 1er don = Donner – 1ère fois = 1000
GEEVER 1er post super éclaireur = Push éclaireur répondu – 1ère fois = 200
GEEVER social = Partage FB – 1ère fois = 40
GEEVER Populaire = Inviter ses amis FB = 1 point par ami – 1ère fois = 40
GEEVER 1ère adoption = Adoption – 1ère fois = 200
GEEVER 1ère visite = 1ère visite = 200
GEEVER Résidence secondaire = Venu tous les jours pendant 1 semaine – 1ère fois = 400
GEEVER Résident (passeport) = Venu tous les jours pendant 1 mois – 1ère fois = 4000
GEEVER Aware = Répondre à une demande – 1ère fois = 200

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance de son niveau dans son profil.

6. DONNÉES PERSONNELLES

L’Application a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

6.1 COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies dans le cadre de la création du compte personnel d’un Utilisateur sont susceptibles d’être utilisées par la Société aux fins suivantes :

(a) Collecte des données personnelles :

Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

  • de la création du compte de l’Utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription aux Services,
  • de la création d’une annonce relative à un Objet Donné lorsqu’il remplit le formulaire en  communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.

Tout Utilisateur peut accéder à son Profil pour modifier ou compléter les données personnelles de son compte.

(b) Utilisation des données personnelles

Toutes les données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par la Société aux fins suivantes :

  • la gestion, la validation, la publication et le suivi de l’annonce,
  • l’envoi de formulaires de réponses,
  • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la Société et concernant exclusivement les Services,
  • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces pour des prestations ou produits autres que les Services, étant précisé que tout Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation ou à la communication de ses données personnelles,
  • En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ce consentement pourra être recueilli à l’occasion de la réception d’un message de la Société leur proposant d’accéder aux offres de ces sociétés tierces.
  • l’envoi d’enquêtes de satisfaction et analyses statistiques.

6.2 COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société GEEV s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le serviceGEEV et à ne les transmettre à aucun tiers.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « GEEV », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l’Application, déposées ou non sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site. Les Objets y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Annonceurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation d’un Objet ou encore du fait de son état.

 

8.1 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

8.2 ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :

  • aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,
  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société,
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
  • aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers,
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des Objets Donnés dont il dispose.  L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Objet Donné, à retirer l’annonce sans délai.

TOUT ANNONCEUR S’ENGAGE EXPRESSÉMENT À NE PAS RÉCLAMER LA MOINDRE SOMME D’ARGENT OU CONTREPARTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CONTREPARTIE DU DON OU DU SIGNALEMENT D’UN OBJET.

L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu (notamment éditorial) des annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société et ses affiliés de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et  intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société et de ses affiliés à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.

En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.

8.3 RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ GEEV

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur l’Application, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.

Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

8.4 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de l’application.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de l’Application, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,
  • la perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur l’Application,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de l’Application et/ou des Services,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les transporteurs suggérés sur l’Application, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant aux opérations réalisées par son intermédiaire. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des opérations ainsi réalisées et de leurs conséquences.

9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GEEV – 112, avenue de Paris – CS 60002 – 94306 Vincennes CEDEX.

 

9.2 NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

10. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.